Conditions générales de Vente

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre :


La société EURO TRADING, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7625 ,45 euros, N° TVA intracommunautaire : FR20384193561, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 38419356100030, dont le siège social se situe au 6 rue de l’industrie, 67730, Châtenois, exploitant le site
www.shop.slservice.fr Et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site shop.slservice.fr ci-après dénommé l’internaute ou “le client”.


L’internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à respecter ces conditions générales de vente, ou bien être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site
shop.slservice.fr
Le Centre de Relation Clients de www. shop.slservice.fr peut être joint :
Par email, à l’adresse suivante :info@slservice.fr , en utilisant le formulaire de contact, ou par téléphone au 03 88 82 70 52 (coût d’un appel local). Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H (hors jours fériés)
Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par ces conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site
shop.slservice.fr
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

Article 1 – Les prix & caractéristiques

1-1Prix

Les prix des produits sur www.shop.slservice.fr sont indiqués en euros TTC, ils incluent la TVA de 20 %, hors participation aux frais de port et frais logistiques. Tous les prix sont indiqués à l’unité (sauf mention contraire).

Pour toutes commande hors UE (ex Suisse) ou pour les professionnels EU (à la condition de fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide), merci de nous contacter afin d’exclure la TVA s’il s’avérait que cette dernière soit indue. Se référer aux points 2-2 Particularités hors France métropolitaine et 2-3 Particularités pour les professionnels intracommunautaires.

Les offres et les prix sont susceptibles de variations en cours d’année, étant bien entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur (c’est-à-dire affichés sur le site) au moment de la passation de la commande par le client.

Les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont affichées sur le site.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.

1-2 Caractéristiques

Produits ainsi que Véhicules non standards :
Lorsque vous achetez des pièces et accessoires pour votre véhicule, sachez que nos produits sont adaptés à des véhicules en configuration d’origine. Si le vôtre a été modifié ou diffère des spécifications standard, ou si vous avez un doute, veuillez nous contacter, car cela pourrait affecter l’ajustement des pièces ou accessoires. Le cas échéant, nous vous informerons des problèmes éventuels.

Article 2 – Commande et paiement

Dans tous les cas, seules les commandes accompagnées d'un paiement valide (virement, chèque, carte bancaire, etc.) seront traitées et préparées pour l'expédition. Si une commande n'est pas accompagnée d'un paiement ou si le paiement est refusé, sans réponse à la relance de règlement dans les 48 heures ouvrées, la commande sera annulée automatiquement.

2-1 Commandes

La réalisation d’une commande se fait en plusieurs étapes : l’internaute doit d’abord, si ce n’est déjà fait, créer un compte client dans la rubrique mon compte pour pouvoir passer une commande sur le site ww.shop.slservice.fr

L’internaute remplit son panier de produits, indique les informations de son véhicule (marque, modèle, année, numéro de châssis, numéro de moteur du véhicule pour lequel il passe commande, etc…) afin de vérifier que les pièces commandées correspondent, choisit son mode de livraison, choisit son moyen de paiement et réalise sa demande de paiement.

L’internaute reçoit ensuite d’EURO TRADING un email de confirmation de sa commande.
L’email de validation de commande signifie l’acceptation de la commande par EURO TRADING et constitue le contrat de vente entre les parties.
Tout au long des étapes de la commande, et jusqu’à la confirmation de celle-ci, l’internaute a la possibilité de revenir sur l’ensemble des informations renseignées afin de les corriger si besoin, soit en revenant à l’étape antérieur, soit directement sur la page de confirmation de la commande.

Le site permet à l’internaute de passer et de valider sa commande en ligne en réglant par carte de crédit via SPplus de la caisse d’épargne, virement, chèque.

Le paiement par carte de crédit via SPplus est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, auprès du partenaire EURO TRADING.

Les paiements sont sécurisés via la solution de paiement 3d secure.
3d secure caisse d’épargne met en œuvre les standards internationaux de sécurité (certification PCI-DSS, PaymentCardindustry – Data Security Standard) délivrées par Visa, MasterCard. Il dispose notamment du chiffrement SSL 3.0 pour assurer la confidentialité des données clients, et bénéficie d’une évolutivité permanente.
Lorsque l’internaute paye par carte bancaire, le débit de la carte bancaire est effectué le jour même de la commande.

La carte de crédit est refusée ?
Si votre carte de crédit ou de débit est refusée, il se peut que la date d’expiration ou le code CVV soient incorrects ou bien encore que vous n’ayez pas saisi le code d’autorisation que la banque vous a communiqué. Vérifiez que les infos fournies sont valables. Si vous êtes certain de les avoir introduites correctement, mais que votre carte n’est toujours pas autorisée après un deuxième essai, contactez l’organisme ayant émis la carte dont le numéro est mentionné au verso ou bien l’agence bancaire ayant émis la carte.

Le paiement par virement : les informations bancaires pour effectuer le virement seront fournies lors de la validation de la commande. L’internaute devra mentionner dans son ordre de virement les informations transmises par EURO TRADING afin de pouvoir identifier la provenance du règlement.

L’internaute dispose ensuite d'un délai de 7 jours pour effectuer le virement. Passé ce délai, la commande sera annulée. La commande sera expédiée après réception complète du paiement.

Coordonnées Bancaires :

Nom de la banque : Caisse d’épargne
Titulaire du compte : EURO TRADING
IBAN : FR76 1513 2090 1708 7555 3474 353
BIC : CEPAFRPP513

Le paiement par chèque :L’internaute dispose d'un délai de 7 jours après la validation de la commande pour nous faire parvenir son règlement par chèque.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre de slservice et envoyés à l’adresse suivante : 6 rue de l’industrie, 67730 Châtenois.

La commande sera expédiée uniquement après encaissement du chèque par notre banque, ce qui peut entraîner un délai de traitement supplémentaire de 7 à 10 jours.

Si vous ne parvenez pas à trouver une pièce, n’hésitez pas à nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous aider : courriel info@slservice.fr ou Tél. +33 (0) 3 88 82 70 52.

2-2 Particularités hors France métropolitaine

Les commandes hors EU (la Suisse par exemple) sont souvent soumises à des taxes locales à l’importation, des droits de douane, qui doivent être réglés lors de l’entrée dans le pays. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des pièces ou dans les frais de livraison qui restent estimatifs. Tous les formulaires de douane et documents requis pour que la commande arrive avec le moins de retard possible seront inclus dans votre livraison. Les frais de port sont calculés à titre indicatif, ceux-ci peuvent varier notamment pour les articles lourds et/ou volumineux. Les frais d'emballage et d'expédition finaux seront toujours facturés au plus juste.

La TVA ne s’applique pas aux articles envoyés hors de l’UE ou éventuellement les Dom Tom. Cependant, la marchandise peut être soumise à des taxes locales à l’importation ou à des droits de douane qui doivent être payés par l’acheteur. Votre commande sera validée et payée TTC avec un taux de 20 %. Le montant de la TVA appliqué sur les articles sera remboursé.

 

2-3 Particularités pour les professionnels intracommunautaires

Pour toutes commandes pour les professionnels EU (à la condition de fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide), merci de nous contacter afin d’exclure la TVA s’il s’avérait que cette dernière soit indue. Votre commande sera validée et payée TTC avec un taux de 20 %. Après vérification de la validité de votre numéro intracommunautaire, le montant de la TVA appliqué sur les articles sera remboursé.

Article 3 – Demande de devis

L’internaute a la possibilité de demander un devis via notre site internet pour tout produit ou service proposé. La réalisation d’une demande de devis se fait en plusieurs étapes : l’internaute doit d’abord, si ce n’est déjà fait, créer un compte client dans la rubrique mon compte pour pouvoir valider une demande de devis sur le site www. shop.slservice.fr

L’internaute sélectionne les produits ou services pour lesquels il souhaite obtenir un devis en naviguant sur notre catalogue en ligne et l’ajoute à la demande de devis via le bouton « ajouter au devis ».

L’internaute indique les informations de son véhicule (marque, modèle, année, numéro de châssis, numéro de moteur du véhicule pour lequel il fait la demande de devis) afin de vérifier que les pièces demandées correspondent.

Une fois le formulaire complété, L’internaute doit le soumettre via le bouton "Envoyer ". Une confirmation de réception de la demande est envoyée automatiquement par email.

Après réception de la demande, notre équipe analyse les besoins de l’internaute. Un devis personnalisé est préparé en fonction des informations fournies.

Le devis est envoyé par email dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées, accompagnés des conditions tarifaires et des éventuels frais de livraison et traitements.

Le devis est valide pour une durée de 15 jours. L’internaute peut accepter le devis en retour par email, ce qui déclenchera la préparation de la commande.

Dès réception de l'acceptation du devis, une confirmation de commande est envoyée incluant les modalités de paiement et de livraison.

Si vous ne parvenez pas à trouver une pièce, n’hésitez pas à nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous aider : courriel info@slservice.fr ou Tél. +33 (0) 3 88 82 70 52.

Article 4 – Confirmation de la commande et disponibilité des produits

Une fois votre commande enregistrée, la disponibilité des produits commandés est vérifiée par EURO TRADING. Vous recevez un email vous indiquant le délai de pour les produits que vous avez commandés et la date prévue de livraison. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du transporteur et de la destination.

Dans le cas où EURO TRADING ne serait pas en mesure de fournir un produit commandé ou de respecter les délais de livraison indiqués dans l’email de confirmation, Il vous en informe et se réserve le droit d’annuler partiellement la commande et de procéder au remboursement des sommes payées uniquement.

Si EURO TRADING ne peut fournir tous les articles de votre commande initiale, les articles en reliquat suivront quand ils seront disponibles en franco de port.

En l’absence d’annulation de la part de l’internaute, les reliquats seront expédiés dès qu’à nouveau disponibles.

Les délais de préparation de la commande sont de 24 à 48 heures jours ouvrés pour les pièces tenues en stock et s’appliquent à partir de la réception par l’internaute de l’email de confirmation de commande.

Veuillez adresser toute demande d’information relative aux commandes en ligne à info@slservice.fr ou appelez au +33 (0) 3 88 82 70 52.

 

Article 5. Disponibilité des Produits

Nos produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité, le client sera informé rapidement et aura la possibilité d'annuler sa commande.

 

Article 6 – Livraison des produits

6-1 Méthodes de livraison :

EURO TRADING s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés sur le site dans les plus brefs délais. Les commandes sont envoyées par messagerie à l’exception des colis volumineux qui le seront par transporteur. Les moyens de livraisons employés sont déterminés en fonction de la commande à expédier. L’internaute sera informé du choix du transporteur lors de sa confirmation de commande.

Messagerie

Il s’agit d’un service avec suivi de livraison. Un courriel est expédié à l’internaute lorsque le colis est remis au service de messagerie (TNT ou Colissimo par exemple).

Transporteur

C’est la méthode de livraison pour les colis hors norme (lourds ou/et volumineux) ne pouvant être pris en charge par messagerie. Il s’agit d’un service de livraison avec suivi, les commandes étant en général acheminées par camion, les délais peuvent varier de 5 à 15 jours ouvrables suivant le lieu de livraison et le moment où le service a été demandé. Lorsque les pièces ont été enlevées par le transporteur, l’internaute reçoit un courriel de confirmation de prise en charge.

Exceptions & autres informations concernant la livraison

Adresses mentionnant une boîte postale : pour toute livraison, il faut signer un accusé de réception : dès lors EURO TRADING ne peut livrer de commandes à des boîtes postales.

Colis lourds ou volumineux

Les frais de transport sont calculés au forfait. Les montants prés calculés sur le site web ou sur un devis le sont toujours à titre indicatif. Les frais de port sont toujours calculés au plus juste.

Services d’envoi et coûts

Le coût estimatif hors TVA sera communiqué à la prise de commande ou sur notre site Internet. Le coût réel effectif sera facturé pour chaque envoi fonction du poids volume réel et ne peut être connu qu’à date d’expédition et de facturation. Les coûts d’expédition seront toujours calculés au réel et au plus juste.

6-2 Délais de Livraison

Les délais de livraison indiqué sur notre site sont ceux effectif du transporteur, ils ne prennent pas en considération la préparation de commande et l’emballage. Dès lors, et dans certain cas les délais réels peuvent s’avérer supérieur, c’est en l’espèce le cas si une partie de la marchandise se trouve en reliquat ou rupture de stock. Les délais de livraison de la commande sont d’environ 1 à 4 jours ouvrés à partir de la notification d’expédition envoyée à l’internaute.

Les colis sont livrés à l’adresse indiquée comme adresse de livraison par l’internaute. L’internaute s’engage donc à fournir une adresse de livraison fiable et complète. En cas d'erreur dans les coordonnées fournies par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. En cas d’annulation de commande pour cause de non-livraison, des frais de gestion administratives liés à l’erreur de coordonnées fournies par le client pourront être déduit du remboursement.

Les colis expédiés via TNT, transporteur privilégié par EURO TRADING sont généralement livrés le lendemain avant 13 H pour une commande expédiée la veille avant 16h. Ce transporteur privilégie les livraisons auprès des professionnels. Pour les livraisons auprès d’un particulier, en cas d'absence ou d'impossibilité du transporteur à assurer la livraison à domicile le colis pourra être déposé en point retrait. Il appartient à l’internaute de consulter le suivi de son colis via le lien envoyé par mail lors de l’expédition.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’approvisionnement sur un des produits retarde l’expédition dans les délais annoncés dans le mail de confirmation, EURO TRADING se réserve le droit soit d’envoyer la commande en plusieurs parties, soit d’annuler partiellement la commande.

Si l’internaute est absent lors de la livraison, il devra suivre les instructions qui lui seront communiquées par email par le transporteur ou via le bordereau de passage déposé dans la boîte aux lettres. En cas d’absence, certains transporteurs déposent le colis dans un point de proximité ou l’internaute peut le retirer. Au-delà de 10 jours sans avoir pu être livré, le colis est généralement renvoyé vers EURO TRADING. Les frais de réexpéditions sont à la charge de l’internaute.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous réalisée par transporteur (produits lourds et encombrants), l’internaute devra prévenir le transporteur en cas d’absence par rapport aux horaires convenus. Les présentations supplémentaires seront facturées par le transporteur.

DANS TOUS LES CAS, Vérifiez vos produits à réception !
Les colis sont préparés et emballés avec la plus grande attention afin de les préserver de tout choc éventuel.

EURO TRADING recommande vivement à l’internaute de déballer le colis devant le chauffeur pour s’assurer qu’aucun produit n’a été détérioré. En cas d’anomalie (emballages abîmés, produits manquants, abîmés ou cassés) l’internaute devra :
– refuser le colis à la livraison
– décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus
– faire consigner ses réserves par le transporteur

Il disposera d’un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à  EURO TRADING par tout moyen.
Nous vous recommandons de joindre le service Client pour obtenir une solution rapide et adaptée.

ATTENTION : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur et ne pourra être considérée comme un recours auprès du transporteur.

Dans le cas ou le colis ne présente pas de dommages extérieurs, que vous acceptez le colis sans réserve mais que le contenu est tout de même endommagé, veuillez contacter le service client dans les 48h après réception du colis pour formuler votre réclamation.

Si l’internaute reçoit une commande incomplète et n’a pas été informé que sa commande contient des reliquats, il a l’obligation de signaler la situation dans le 48 h ouvrées à réception de la commande.

6-3 Retard de livraison dû au transporteur

Engagement de l'expéditeur :
Nous nous engageons à expédier les commandes dans les délais indiqués lors de la validation de la commande. Toutefois, une fois la commande prise en charge par le transporteur, la livraison dépend de ce dernier. Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat de notre part.

Retard imputable au transporteur :
En cas de retard de livraison dû exclusivement au transporteur (grève, intempéries, problèmes logistiques), notre responsabilité ne pourra pas être engagée. Cependant, nous nous engageons à :

  • Suivre activement l'évolution de la livraison avec le transporteur et informer l’internaute de tout retard significatif.
  • Assister l’internaute dans sa démarche pour obtenir des informations auprès du transporteur.
  • Fournir un remboursement des frais de livraison si le transporteur accepte de les fournir pour retard non justifié.

Limitation de responsabilité :
Nous ne saurions être tenus responsables des retards de livraison imputables au transporteur. Aucune demande de dédommagement ou de compensation ne sera accordée pour un retard dû à une cause indépendante de notre volonté.

Action en cas de retard prolongé :
Si le retard dépasse 30 jours après la date de livraison prévue, le client peut demander l'annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit. Le remboursement intégral de la commande sera effectué sous 14 jours suivant la demande d'annulation.

6-5 Colis perdu par le transporteur

Engagement de l'expéditeur :
Nous nous engageons à préparer et expédier les commandes dans les meilleurs délais. Une fois le colis pris en charge par le transporteur, celui-ci en devient responsable. Cependant, en cas de perte du colis, nous nous engageons à :

  • Ouvrir une enquête auprès du transporteur dès réception de la notification de perte par l’internaute.
  • Informer l’internaute de l'évolution de l'enquête menée par le transporteur.

Confirmation de la perte par le transporteur :
Si la perte du colis est confirmée par le transporteur, nous nous engageons à proposer au client les solutions suivantes :

  • Réexpédition d'un nouvel article identique, sous réserve de disponibilité, à nos frais.
  • Remboursement intégral du montant de la commande, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant la confirmation de la perte par le transporteur.

Délai d'enquête :
Le délai d'enquête varie selon les transporteurs. Ce délai peut aller de 10 à 30 jours selon leurs politiques internes EURO TRADING tiendra l’internaute informé régulièrement de l'avancée de l'enquête.

Limitation de responsabilité :
La responsabilité EURO TRADING ne saurait être engagée en cas de perte liée à une erreur ou un manquement de la part du transporteur. Toutefois, EURO TRADING fera tout le possible pour que l’internaute ne subisse aucune perte financière liée à cet incident.

Colis retrouvé :
Si le colis est retrouvé après avoir été déclaré perdu, il sera automatiquement renvoyé à l'adresse de livraison initiale, sauf demande contraire de l’internaute. Si l’internaute a déjà été remboursé, un nouveau paiement sera demandé pour la récupération du colis.

 

Article 7 – Participation forfaitaire

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire qui inclut le port, l’emballage et le traitement de la commande, intitulé « livraison » sur la confirmation de commande reçue par mail.
Votre panier indique par défaut la participation forfaitaire aux frais de traitement le moins cher disponible Si vous sélectionnez une autre zone de livraison, votre panier est automatiquement mis à jour avec le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement correspondant à la destination que vous avez choisie.
Les frais de transport sont ceux indiqués à la commande.
La propriété des produits commandés ne sera transférée à l’internaute qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus la participation forfaitaire ci-dessus.

 

Article 8 – Rétractation, échange et retour

8-1 Rétractation 

Conformément aux dispositions du code de la consommation 631-3, l’internaute dispose d’un délai de 14 jour ouvré à compter de la réception de la commande pour se rétracter ou faire une demande d’échange.

Pour exercer le droit de rétractation, l’internaute devra notifier EURO TRADING de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Dans tous les cas :

  1.     Les produits doivent être retournés neufs dans leur état d’origine non utilisés, non montés et dans leurs emballages d’origine ( y compris les notices, accessoires, etc) quel que soit la raison, dans un délai de 14 jours maximum à date de réception pour prétendre à un avoir.
  2.     Tout retour doit être accompagné d’un formulaire de retour dûment rempli.

Téléchargez le formulaire de retour EUROTRADING ici .

  1.     Les frais de retour sont à la charge de l’internaute. Affranchissez suffisamment votre colis et ajoutez une assurance complémentaire selon la valeur de l’envoi. Le colis voyage sous votre responsabilité. Un colis qui n’est pas suffisamment affranchi et entrainerai une surtaxe à la livraison ne sera pas accepté. 
  2.     Si l'emballage d'origine est utilisé comme emballage d'envoi, le retour sera refusé, et aucun remboursement ne sera accordé.
  3.     L’emballage du produit retourné devra être suffisant pour protéger la marchandise en retour. Toute marchandise détériorée lors du retour n’ouvrira à aucun dossier de remboursement car elle voyage au risque de l’expéditeur. Dans ce cas, si l’internaute souhaite récupérer la marchandise les frais de réexpéditions seront à sa charge. Le service après-vente EURO TRADING se réserve le droit de vous facturer, avant restitution du matériel en l'état, un montant forfaitaire de 30€ HT pour frais techniques et administratifs. Si les pièces sont mal emballées, endommagées durant le transport du fait d'un emballage inadéquat, ou si elles ne sont pas retournées dans leur état initial, une décote pouvant aller de 30 % à 100 % du montant de la pièce sera appliquée. Cette décote correspond à la perte de valeur ou à la réparation nécessaire avant une éventuelle remise en stock.
  4.     Tout retour effectué sans le formulaire correspondant dûment rempli ne sera pas traité.
  5.     Tout retour effectué sans le numéro de facture correspondant ne sera pas traité.
  6.     Tout retour doit être adressé à EURO TRADING 6 rue de l’industrie, 67730, Châtenois. Tout retour adressé à une autre adresse ou à un point retrait ne sera pas traité.

 

8-2 Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part de l’internaute du présent contrat, EURO TRADING remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’internaute ai choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par EURO TRADING)

Le remboursement est effectué dans les 14 à compter du jour où EURO TRADING est informés de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement sera automatiquement différé jusqu’à la récupération des biens retournés si ceux-ci nous parviennent au-delà du délai de 14 jours où EURO TRADING est informés de la décision de rétractation du présent contrat. EURO TRADING procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’internaute pour la transaction initiale, sauf autre accord entendu entre les deux parties. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’internaute.

En cas de rétractation partielle, les frais de port seront remboursés au prorata du prix des articles retournés.

– Il est également impératif de contacter le service clients afin d’enregistrer la demande de retour avant de renvoyer la marchandise. Cela permet de gérer la demande dans les meilleures conditions pour réceptionner le retour.

– L’internaute doit imprimer l’ email d’enregistrement de la commande et la preuve de demande de retour et les faire parvenir avec le colis de retour. L’ email contient toutes les informations nécessaires pour identifier et traiter rapidement la demande de retour.

8-3 Conditions d’échange

L’internaute dispose d’un délai de 14 jour ouvré pour faire échanger un produit qui ne lui convient pas. Les frais postaux de retour sont à la charge de l’internaute. Les articles doivent être retournés complets et en parfait état, dans leur emballage d’origine ; les remboursements interviennent à réception du colis dans l’entrepôt de EURO TRADING et après constat de bon état.

8-4 Produit défectueux ou ne correspondant pas à votre commande

Si l’internaute reçoit une commande incomplète, un article qui présente un défaut visuellement identifiable ou non conforme à sa commande il a l’obligation de signaler la situation et formuler sa réclamation dans les 48 h ouvrées à réception de la commande.

EURO TRADING enverra à l’internaute une étiquette prépayée pour prendre à sa charge ce retour ou procédera au remboursement des frais de ports uniquement sur présentation d’une facture du transporteur (seul un retour de type standard ou le moins cher possible sera pris en charge).

EURO TRADING enverra à l’internaute un formulaire de retour à joindre au colis.

Dans tous les cas :

  1.     Les articles, neufs non utilisés, non montés et dans leurs emballages d’origine (y compris les notices, accessoires, etc), doivent être retournés dans un délai de 14 jours maximum à date de réception pour prétendre à un avoir.
  2.     Si un retour est réceptionné de 14 à 90 jours après la date de réclamation, et uniquement si un accord a été conclu avec EURO TRADING au préalable à ce retour des frais de 15% ou 10€ H.T. (les frais les plus élevés s’appliquant) seront déduits de l’avoir établi. Si un retour est réceptionné 90 jours après la date de réclamation, aucun avoir ne sera établi. Tout retour doit être accompagné du formulaire de retour.
  3.     Si l'emballage d'origine est utilisé comme emballage d'envoi, même si ce retour survient avec un produit défectueux une décote de remboursement totale ou partielle pourra être appliquée.
  4.     L’emballage du produit retourné devra être suffisant pour protéger la marchandise en retour. Toute marchandise détériorée lors du retour n’ouvrira à aucun dossier de remboursement. Dans ce cas, si l’internaute souhaite récupérer la marchandise les frais de réexpéditions seront à sa charge. Le service après-vente EURO TRADING se réserve le droit de facturer, avant restitution du matériel en l'état, un montant forfaitaire de 30€ ht pour frais techniques et administratifs.
  5.     Tout retour effectué sans le formulaire correspondant dûment rempli ne sera pas traité.
  6.     Tout retour effectué sans formulaire de retour à joindre au colis correspondant ne sera pas traité.
  7.     EURO TRADING procédera selon le choix de l’internaute à l’échange ou au remboursement de l’article après réception et examen de celui-ci par son centre de retour. 
  8.     Tout retour doit être adressé à EURO TRADING 6 rue de l’industrie, 67730, Châtenois. Tout retour adressé à une autre adresse ou à un point retrait ne sera pas traité.

8-5 Livraison erronée

Nous vous prions de nous excuser pour les pièces qui vous seraient erronément livrées. Si tel est le cas, veuillez contacter EURO TRADING au 03 88 82 70 52, qui procédera à l’enlèvement et à l’échange contre les bonnes pièces.

Si l’internaute préfère une méthode de livraison autre que celle choisie par EURO TRADING, il devra en supporter les frais.

8-6 Retour de produits ne correspondant pas à ceux vendus et tentative de fraude

Identification du produit retourné :
Pour tout retour, le produit doit impérativement correspondre à celui qui a été vendu et doit être accompagné d’une preuve d’achat (facture). En cas de non-conformité du produit retourné avec celui d’origine (référence, état, numéro de série, étiquette sécurité manquante, etc...), EURO TRADING se réserve le droit de refuser le retour et de suspendre tout remboursement ou échange.

Notification à l’internaute :
En cas de retour d’un produit différent de celui vendu, EURO TRADING informe l’internaute de la situation dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception du produit. L’internaute pourra alors :

  • Récupérer le produit envoyé en prenant en charge les frais d’expédition, sous 14 jours.
  • Annuler la demande de retour.

Frais de renvoi :
Si l’internaute souhaite récupérer le produit incorrectement retourné, les frais de renvoi seront à sa charge. Si l’internaute ne réclame pas le produit dans un délai de 14 jours, EURO TRADING se réserve le droit de disposer librement de celui-ci.

Tentative de fraude :
Toute tentative de retour frauduleux, notamment l’envoi d’un produit ne correspondant pas à celui vendu dans l’intention de tromper, constitue une infraction et peut engager la responsabilité pénale de l’internaute conformément aux dispositions du Code pénal. En vertu de l’article 313-1 du Code pénal, le fait de tenter d’obtenir le remboursement ou l’échange en usant de manœuvres frauduleuses est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Signalement de fraude :
En cas de tentative avérée de fraude, EURO TRADING se réserve le droit de refuser toute transaction future avec l’internaute concerné et de signaler le comportement frauduleux aux autorités compétentes.

8-6 Retour des consignes

1. Les Articles en échange standard sont soumis au paiement d’un montant consigné qui sera porté sous forme d’avoir au crédit du compte client après expertise de l’état de la consigne en retour.

2. Le montant consigné pour un article en échange standard ne représente pas la valeur réelle de l’article consigné mais le montant capé pour une réfection et le remplacement des pièces d’usure.

3. Pour les articles fortement détériorés (hors pièce d’usure courante) le montant consigné et, capé, sera consommé pour la remise en état du produit échangé afin de le rendre à nouveau propre à la consommation.

4. Les consignes doivent être retournées dans un délai de 30 jours, la date de facture fait foi, le manquement à cette règle impliquera une nouvelle facturation pouvant être égale au double du montant initialement consigné ceci afin de réapprovisionner la marchandise perdue. Ce montant correspond à la valeur faciale réelle du produit sur le marché.

5. Toute pièce en échange standard vient avec un document qui doit impérativement être joint à la consigne en retour pour prétendre à un remboursement.

6. Les consignes doivent être vidangées de leurs fluides, elles devront être extérieurement propres et dégraissées. Le manquement à cette règle entrainera des frais de nettoyage qui seront facturés 100 Euros HT.

7. Pour prétendre à un avoir du montant consigné, les consignes doivent être retournées assemblées, dans un état propice à leur réfection. Sont en conséquence exclues de tous remboursement et retour au client, les consignes incomplète ou impropres à leur remise en état.

8. Le retour des consignes est à la charge du client.

9. L’emballage du produit retourné devra être suffisant pour protéger la marchandise en retour. Toutes marchandise détériorée lors du retour n’ouvrira à aucun dossier de remboursement car elle voyage au risque de l’expéditeur.

 

Article 9 – Informations disponibles sur le site

Les produits proposés par EURO TRADING sont décrits et présentés avec le plus d’exactitude possible.
Les photos sont présentées à titre d’information commerciale et ne sont pas contractuelles.

Si l’internaute a des questions concernant une information sur un produit proposé sur le site il peut consulter notre Service Clients ou contacter EURO TRADING par email info@slservice.fr  ou par téléphone au 03 88 82 70 52

 

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’internaute sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu’à l’établissement de la facture.
Ces informations peuvent être diffusées par EURO TRADING à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés. Le défaut de renseignement de ces informations par l’internaute entraîne l’impossibilité pour  EURO TRADING de traiter la commande.
EURO TRADING s’engage à protéger ces données qui le concernent, conformément à la législation en vigueur sur les “traitements automatisés d’informations nominatives”, ainsi que de l’Article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Loi n° 1.304 du 3 novembre 2005).
Conformément à ces dispositions, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Dans ce cas, l’internaute pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique ” Mon compte “sur le site de
shop.slservice.fr ou en contactant notre Service Client par courrier ou par email .

Article 11 – Responsabilité

EURO TRADING ne saurait être tenue pour responsable des inconvénients éventuels survenus par suite d’une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.
Les produits commercialisés sur le site
www.shop.slservice.fr sont conformes à la réglementation Européenne. Pour les commandes hors de la Communauté Économique Européenne, il appartient donc à l’internaute de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des produits commandés.
EURO TRADING ne saurait être tenue pour responsable de l’achat d’un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné en dehors de la Communauté Économique Européenne, alors que ce produit est conforme à la réglementation Européenne.

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, EURO TRADING est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

En revanche, EURO TRADING ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise exécution du contrat si cette dernière est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 12 – Garantie légale de conformité et vices cachés

Conformément à l’article L217-4 du Code de consommation EURO TRADING est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Cette garantie de conformité est gratuite.

Si nos pièces mécaniques sont accessibles à la vente, tant aux particuliers qu’aux professionnels, ces dernières requièrent toujours l’expérience d’un professionnel pour leur montage. Notre gamme d’articles commercialisés est du ressort de la profession automobile, le montage de ces pièces doit l’être dans les règles de l’art, réclame un savoir-faire et un outillage professionnel et de ce fait nécessite l’intervention d’un atelier expérimenté.

Ceci est exigé en premier lieu afin de protéger la sécurité de l’internaute, mais aussi de garantir le montage correct et la non-détérioration prématurée de l’élément ou des éléments connexes. Dès lors pour toute ouverture de dossier en garantie il sera exigé au préalable de satisfaire à ces éléments de premier bon sens et, de joindre au dossier de prise sous garantie, une facture au nom de l’internaute mentionnant le montage de l’élément incriminé par une entreprise reconnue par les codes APE 4520a ou 4520b (carrosserie, garage, garagiste, mécanicien, mécanique auto, réparation automobile) ou bien encore 1512Z (sellerie).

La garantie est applicable sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • Les produits doivent être installés par un professionnel agréé. Il est de la responsabilité de l’internaute de fournir une preuve d'installation professionnelle, telle qu'une facture ou un certificat d'installation émis par le professionnel en charge des travaux.
  • En l'absence de cette preuve, la garantie ne pourra pas être appliquée, et la société EURO TRADING ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements.
  • La garantie ne s'applique pas si la facture correspondante à la commande n'a pas été totalement acquittée. Le paiement intégral est une condition préalable à l'application de la garantie.
  • En cas de défauts constatés, l’internaute doit nous informer dans les plus brefs délais afin que et EURO TRADING puisse évaluer la situation et proposer une solution appropriée.
  • Un dossier de garantie sera toujours traité uniquement entre l’acheteur et EURO TRADING. Le professionnel ayant effectué le montage des pièces fournies par l’acheteur ne pourra faire la demande de garantie s’il n’est pas le client de EURO TRADING .
    Une personne ayant fait appel à un professionnel qui a fourni des pièces achetées auprès EURO TRADING et effectué le montage, afin de fournir une prestation complète, ne pourra pas solliciter EURO TRADING pour une prise en charge de garantie. Il devra faire valoir ses droits auprès du prestataire qui lui a facturé la prestation.

 

12-1 Conditions

La garantie est applicable dans l’un ou l’autre des cas suivants :

– Si le produit ne correspond pas à la description du vendeur ou n’a pas les qualités convenues avec ce dernier.

– Si le produit est impropre à l’usage habituellement attendu pour ce type de bien.

12-2 Durée

La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.

En cas de défaut de conformité, l’internaute peut solliciter soit la réparation du produit, soit son remplacement.

Conformément au droit de la consommation EURO TRADING se réserve le droit d’imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa. Si l’internaute n’obtient ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit sa demande, il peut obtenir soit : un remboursement intégral : dans ce cas, il doit retourner le produit ou une réduction du prix de vente : dans ce cas, il garde le produit avec son défaut.

12-3 Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

12-4 Conditions

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes : 

  • ils ne doivent pas apparaitre lors de l’achat
  • ils doivent être antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple)
  • ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit (ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix) s’il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

L’internaute dispose d’un délai de deux ans pour agir, le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l’achat. Si les conditions sont réunies l’internaute pourra alors soit :

– Demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise

– Demander un remboursement partiel s’il souhaite garder le produit.

12-5 Retour sous Garantie

  1.     La garantie ne couvre jamais la main d’œuvre, la casse d’un élément annexe ou la casse liée à une mauvaise installation et/ou utilisation. Le montant de la garantie, quelle qu’en soit la raison, ne pourra jamais être supérieur au coût de la pièce initiale.
  2.     Tout retour sous garantie doit être accompagné d’un formulaire de retour dûment rempli. Téléchargez le formulaire de retour EUROTRADING ici .  .
  3.     Les frais de port liés à ce retour seront pris en charge par l’envoi d’un bordereau de transport prépayé ou remboursés uniquement sur présentation d’une facture du transporteur (seul un retour de type standard ou le moins cher possible sera pris en charge).
  4.     Les composants électriques ou électroniques retournés seront testés par le fabricant. Aucun avoir ne sera établi s’il s’avère que celui-ci fonctionne normalement et les frais de port liés à une éventuelle réexpédition seront soumis à facturation. Les composants électrique ou électroniques endommagés par suite d’une mauvaise installation (cas d’une inversion de polarité) ne seront pas échangés et aucun avoir ne sera effectué.
  5.     Un remboursement se fait par avoir à déduire, chèque, virement, ou par le biais du paiement internet.
  6.     Tout retour effectué sans le formulaire correspondant dûment rempli ne sera pas traité.
  7.     Tout retour effectué sans le numéro de facture correspondant ne sera pas traité.
  8.     Tout retour effectué sans fournir une preuve d'installation professionnelle, telle qu'une facture ou un certificat d'installation émis par le professionnel en charge des travaux ne sera pas traité.
  9.     La garantie est caduque pour les pièces utilisées lors de manifestations sportives telles que la Compétition, le Rallye sur route ou piste, le Circuit et en règle générale utilisées en dehors de leur destination d’origine.

 

La garantie ne couvre jamais :

  •        Les frais de main d’œuvre.
  •        Les pannes de ou causées par un/ ou des élément(s) connexe(s).
  •        Les pannes résultant d’une installation incorrecte ou d’une mauvaise utilisation.
  •        Les pannes résultant d’une négligence à l’entretien (oxydation, graissage, protection, etc…)
  •        Les pièces ‘’dites’’ d’usure.

 

Article 13 – Signature – Preuve

La validation de la commande et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire constituent une signature électronique ayant entre les parties valeur de preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EURO TRADING dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 14 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, logos, marques, dénominations, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et écrite d’EURO TRADING. Toute reproduction totale ou partielle du Site sans autorisation préalable et écrite d’EURO TRADING est strictement interdite.

Article 15 – Litiges

En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social EURO TRADING.

 Article 16 – Propriété des produits

Les produits restent la propriété d’EURO TRADING jusqu'au paiement complet du montant de la commande.

 

Article 17 – Pièces en échange standard

Nous offrons un service complet de rénovation de nombreux composants de base appartenant à notre gamme de produits. Nous proposons ce service en alternative aux pièces de remplacement, ou lorsqu’une pièce de rechange d’une certaine marque n’est plus disponible.

Que dois-je savoir sur la surtaxe et les composants de base?

Le montant consigné pour un article en échange standard ne représente pas la valeur réelle de l’article consigné mais le montant capé pour une réfection et remplacement des pièces d’usure.

Ceci veut dire que si le montant réel de remise en état d’un élément en échange standard dépasse le montant de la consigne vous ne serez pas pénalisé.

Pour que ce système d’échange perdure dans le temps, il faut toutefois que nos clients intègrent bien les points suivants :

Il ne faut pas oublier que « rénové » ne signifie pas « flambant neuf ». Reconstruire ou rénover un composant veut dire le démonter, le nettoyer, l’inspecter, et le réassembler. Au cours de ce processus, les pièces présentant des traces d’usure seront soit tout-à-fait remplacées, soit rénovées. Toutefois, il n’est pas toujours possible de remplacer des composants de base par d’autres éléments neufs ; par exemple, un bloc moteur ne sera pas remplacé par un nouveau bloc moteur.

A cause de la nature de certaines lignes de produit, certaines pièces ne peuvent être proposées que sur une base d’échange « un contre un ». Cela signifie qu’il faut nous proposer un composant qui puisse être rénové pour que nous puissions sortir de notre stock une pièce totalement refaite. Dans certains cas, nous ne pouvons que reconditionner votre propre composant et notre personnel vous en informera.

Pour évaluer si votre composant est potentiellement échangeable ou re-conditionnable, nous devons pouvoir l’examiner. Généralement, pour être échangeable, il doit être réparable et pas irrévocablement endommagé (sont exclus par exemple les carters troués par une bielle cassée); Seules les unités complètes sont acceptées (on refuse en général les différentiels partiellement démontés sans roulements et sans rondelles de réglage), tout comme les ensembles de pièces dépareillées.

Tous nos composants d’échange font l’objet d’une surtaxe capé qui non seulement vous incite à nous renvoyer votre ancien composant, mais qui, en outre, nous sert de garantie si votre composant s’avère non échangeable.

Les surtaxes ne sont éventuellement remboursées qu’après que notre département d’examen ait établi que l’unité en retour soit utilisable soit un maximum de 2 mois.

Veuillez noter que si vous ne savez pas ce qu’il en est de votre composant, vous pouvez composer le +33 (0) 3 88 82 70 52, et nous répondrons à toutes vos questions. Vous pouvez également envoyer une photo de votre composant à l’attention de info@slservice.fr

 

Article 18- Produits Fabriqués et Personnalisés

Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité avérée avec les spécifications convenues.

Toute commande de Produits Personnalisés nécessite une validation expresse par le Client des caractéristiques précises du produit, y compris, mais sans s'y limiter, les dimensions, les couleurs, les matériaux, et les inscriptions éventuelles. Une fois la commande validée, aucune modification ne pourra être apportée, sauf accord exceptionnel d’EURO TRADING.